Inondations juillet 2021 : Task Force UCM Inondations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 UCM se mobilise et vous informe



1.1 Listing d’entreprises du secteur de la construction pour reconstruire au plus vite les dégâts


Les indépendants sinistrés ont besoin d’électriciens, de menuisiers, de vitriers et de chauffagistes pour redémarrer le plus vite possible.   
Puisqu’UCM est un réseau, nous faisons appel à ces professions pour donner un coup de main et du temps. Pour proposer vos services, c’est via ce formulaire et en quelques clics : https://docs.google.com/forms/d/106kTqTy9EaYEgsigUaFi9EmtMpcHrGc5MSMKDz6EN1A/viewform?edit_ requested=true  
UCM a lancé un appel à la solidarité auprès des organismes suivants : - D’abord en interne, auprès de nos affiliés et clients - Auprès des affiliés de la Confédération de la Construction - Auprès d’Unizo  - Auprès de ListMinut    
Les informations obtenues par ce biais permettent de cibler les besoins les plus urgents.   
Les listings ainsi constitués sont mis à jour quotidiennement et distribués aux communes concernées auprès desquelles les indépendants impactés pourront prendre contact. Les indépendants rencontrés sur le terrain recevront également le listing afin qu’ils s’organisent pour l’intervention des corps de métier.   
Par ailleurs, des contacts ont été entrepris avec l’Awex pour identifier dans quelle mesure des entreprises étrangères pourraient aider leurs consœurs belges sinistrées.

1.2 Mise sur le terrain des jeunes en formation dans le secteur de la construction

1.3 Présence UCM dans les communes sinistrées


UCM organise des permanences dans les communes les plus impactées. Les bourgmestres et échevins concernés apprécient grandement la démarche. Le personnel UCM de permanence dispose de toutes les informations et formulaires nécessaires pour orienter au mieux les indépendants sinistrés vers les dispositifs de soutien adéquats.   
- Verviers : 24/07 en compagnie du Ministre Willy Borsus et 30/07 en compagnie de Feprabel
- Trooz – 29/07 : en compagnie de la Sowalfin - Chaudfontaine : 3 demi-journées de permanence la semaine du 2 août
- Aywaille : jeudi 29/07 - Esneux-Tilff : permanence du jeudi 5 août 2021
- Dolhain-Limbourg : 4 et 6 août en compagnie de Feprabel et du Barreai

1.4 Cellule 360°

Au-delà de la présence des collaborateurs UCM sur le terrain, ceux-ci sont également pleinement mobilisés en interne pour renseigner les entrepreneurs sinistrés et dispenser de l’information générale à tous. Il se sont organisés de manière à avoir une vue globale de la situation et des réponses à apporter, l’objectif étant de pouvoir répondre tout à fait exhaustivement. 
 
- Un indépendant qui aurait une question sur le statut social indépendant (droit passerelle de crise, droit passerelle inondations, dispense et report de cotisations) : mobilisation de 6 à 8 conseillers qui se relaient depuis le début de la crise covid et ont reçu les infos « inondations ». 081/320.705 – après 10 secondes du message de bienvenue, tapez 3 (inondations de juillet). Une information générale sur le droit passerelle, le report et la dispense de cotisations sociale est donnée. Restez en ligne le cas échéant pour entrer en contact avec un conseiller. 

 
- Un employeur qui a une question concernant son personnel : contacter son gestionnaire de dossier (en cas d’absence de celui-ci, backup automatique et communication transférée). 
 
- Un indépendant et/ou employeur qui a une question en matière d’assurance : contacter son courtier ou renseignement de première ligne via Feprabel au 02/743.25.60. 
 
- Pour toute question juridique de première ligne (droit du bail, relation fournisseurs, lecture de contrat …) : mobilisation de deux juristes  o Jean Jungling : 0476/04.94.42 o Jean-Christophe Baldasso : 04/221.65.41  

- Pour toute question relative à la gestion des déchets et la pollution des sols par les hydrocarbures : contacter la cellule environnement d’UCM au 04/220.95.65 ou 0477/61.79.33 (Sandrine David), au 081/32.06.29 ou 0474/42.27.82 (Jean-Yves Marion), au 081/320.834 (Mireille Neve)  

- Pour toute question relative à UCM Mouvement : contacter les personnes suivantes  o Brabant Wallon : Alain Dujeu (0476/286.704) ou Emmanuelle Boussemaere (010/498.938) o Hainaut : Priscillia Monier (0471/206.127), Séverine Ghilmot (0497/061.395) ou Joëlle Labilloy (0472/907.346) o Liège : Valérie Saretto (0477/900.615), Cindy Vicqueray (0497/.061.395) ou Tania Loultcheff (0478/691.817) o Luxembourg : Astrid De Poix (0471/133.138), Marie Stouse (0474/950.679) ou Catherina Lentini (063/245.876) o Namur : Christophe Raymond (0476/753.259), Emilie Delvaux (081/320.631), Aurélie Marichal (081/320.315)  

Les informations générales restent accessibles sur :  - www.ucm.be  - www.ucmvoice.be  

 
1.5 Collaboration avec la Sowalfin et le 1890 – avance pour urgence inondations

A la demande du Gouvernement de Wallonie, la Sowalfin a mis en place un mécanisme d’avance à taux zéro à concurrence de 75% du montant des interventions réclamées à la société d’assurance. Elle interviendra jusqu’à 50.000€. 
 
La Sowalfin a rapidement sollicité UCM pour venir en support du 1890 ainsi que sur le terrain. A l’instar de ce qui s’est passé dans le cadre de la crise COVID, UCM a de suite répondu favorablement à cet appel et mis en place les actions suivantes ;

- Promotion du dispositif sur nos différents canaux de communication
- Accompagnement des entrepreneurs au remplissage du formulaire de demande pour le prêt : parcourir le document avec le sinistré, répondre à ses questions, lister avec lui les documents à joindre, conseiller de remplir le formulaire de manière électronique ou reprendre le document et le scanner pour lui
- Retours de terrain pour améliorer le dispositif et le formulaire : Feprabel, la fédération des courtiers en assurance, est étroitement impliquée aux côtés d’UCM et met toute son expertise à disposition des entrepreneurs sinistrés 
- Retours de terrain quant aux cas pratiques rapportés par rapport à la non-éligibilité au fonds des calamités  

Par ailleurs, le 1890 reste le numéro de référence wallon pour l’information et l’accompagnement des indépendants, des commerçants et des entreprises concernés. Les entreprises sinistrées peuvent donc le contacter pour toute question, notamment pour recevoir de l’information quant aux démarches et possibilités de soutien financier : https://www.1890.be/


1.6 Collaboration avec la Sogepa – avance pour urgence inondations


https://www.sogepa.be/fr/https/www-sogepa-be/fr/inondations-2021/interventions   
Afin d’apporter un soutien également pour les dossiers de plus grande ampleur, la SOGEPA met en place un mécanisme quasi-similaire à celui de la SOWALFIN permettant d’octroyer une avance à durée indéterminée afin de préfinancer à concurrence de 75 % du montant réclamé par l’entreprise à la compagnie d’assurance. Elle interviendra pour un montant minimum de 50.000€ pour les entreprises de plus de 10 travailleurs.  
Ici aussi, UCM apporte son soutien en mettant en place les actions suivantes ; - Promotion du dispositif sur nos différents canaux de communication - Remplissage du formulaire sur le net pour soulager l’indépendant  - Retours de terrain pour améliorer le dispositif - Retours de terrain quant aux cas pratiques rapportés par rapport à la non-éligibilité au fonds des calamités  

UCM insiste : il faut limiter au maximum le gap existant entre le prêt Sowaflin et le prêt Sogepa. Les TPE de moins de 10 travailleurs qui ont besoin d’une avance de plus de 50.000€ ne doivent pas être cantonnées à cette limite maximale mais doivent pouvoir bénéficier d’une intervention rapide supérieure à cette somme. 

 

1.7 Containers pour relancer l’activité de nos indépendants et entreprises


La situation dramatique actuelle empêche certains indépendants et commerçants d’exercer leurs activités car leurs locaux ne sont plus utilisables (ou ont parfois disparu) à court ou moyen terme.   

C’est pourquoi le Gouvernement a lancé un marché afin de permettre aux communes sinistrées de disposer de containers adaptés pour pouvoir rapidement relocaliser ces indépendants et commerçants.  
Le besoin est évalué à environ 750 containers pour une période de 3 mois. Un budget de 3.600.000€ a été mobilisé. Une évaluation aura lieu fin août afin d’analyser la pertinence du renfort ou de l’adaptation du dispositif.

 

1.8 Un pass dans l’impasse


UCM participe activement au soutien psychologique des indépendants via l’ASBL Un pass dans l'impasse qui met en place des équipes mobiles afin d’apporter un soutien psychologique directement auprès des indépendants sinistrés. Les équipes étaient ce 29 juillet à Chaudfontaine et Vaux-sous-Chèvremont.   
Les psychologues écoutent les indépendants touchés par les intempéries, listent leurs besoins, les réorientent vers un psychologue conventionné par l’asbl ou d’autres services d’aide si nécessaire.   
UCM relaie l’agenda de passage des équipes près de chez vous sur sa page facebook.   
👉 Besoin d'aide plus rapidement ? Une ligne d'assistance téléphonique 0800/300.25 👉 En appelant, les indépendants en détresse bénéficieront aussi de maximum 8 séances de soins entièrement gratuites chez un psychologue 👉 Plus d'infos sur les équipes mobiles et le calendrier complet : http://www.info-suicide.be/des-equipesmobiles-de.../

 

1.9 Jobshot « Construction »


A l’initiative d’UCM, et en collaboration avec le Forem et l’IFAPME, un jobshot construction aura lieu fin août 2021. A l’instar du jobshot consacré à l’HoReCa au début du mois de juillet, cette organisation permettra de faire rencontrer les indépendants sinistrés et les corps de métier dont ils ont besoin. 

 

1.10 Centrales d’achat et octroi de réductions


UCM négocie avec les centrales d’achat pour l’octroi de réductions pour les sinistrés (preuve = attestation de l’assureur).

 

1.11 Le droit passerelle en cas de force majeure


Le droit passerelle est une aide pour l'indépendant qui doit, notamment, cesser son activité suite aux intempéries (droit passerelle en cas d’interruption forcée).  
Depuis le 1er mars 2020, en cas d’interruption d’au moins 7 jours civils consécutifs, l’indépendant a droit à une prestation financière en fonction du nombre de périodes de 7 jours calendriers consécutifs pendant lesquelles il y a interruption.    

      Exemple : Pour une interruption forcée du 15 juillet 2021 au 23 août 2021 avec une reprise le 24 août 2021, l’indépendant a droit à 50 % de la prestation financière mensuelle en juillet 2021 et à 75 % de la prestation financière mensuelle en août.  
Rappel : le droit passerelle, c'est une aide financière pendant 12 mois maximum. Il peut être octroyé à un indépendant, au conjoint aidant ou à l'aidant indépendant qui exerce son activité à titre principal. L’indépendant peut bénéficier de cette aide plusieurs fois au cours de sa carrière professionnelle. Il ne peut cependant l'obtenir pendant plus de 12 mois sur l'ensemble de sa carrière (24 mois en cas de carrière longue). Le droit passerelle octroyé dans le cadre de la crise de la Covid, n’entre pas en compte dans le calcul de ces 12 mois.  
Consultez notre note d'info sur le droit passerelle en cas d'interruption forcée et complétez le formulaire simplifié de demande droit passerelle en cas d'interruption forcée suite aux intempéries : https://www.ucm.be/actualites/votre-entreprise-est-touchee-par-les-intemperies-ucm-vousconseille?fbclid=IwAR2D73-mUONuI7zug81eDTC6d747z0r0trLJuEOd4R36bGeHBdWtMIY0yA8   
Attention, le droit passerelle en cas d'interruption forcée suite aux intempéries n'est pas cumulable avec le droit passerelle de crise Covid ou de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires de 40% Covid.  
Certains indépendants touchés par les inondations avaient déjà été lourdement impactés par la crise du Covid. Ils avaient donc déjà introduit une demande de droit passerelle « Covid » (de crise ou baisse de chiffre d’affaires de 40%) pour le mois de juillet, ainsi qu’un report et/ou une dispense de cotisations sociales.  
Si c’est votre cas, vous ne devez pas introduire les mêmes mesures d’aides pour les inondations.  Les aides ne sont pas cumulables.  
Exemple : si vous avez demandé un droit passerelle lié à une baisse du chiffre d’affaires de 40%, vous ne devez pas introduire de demande de droit passerelle pour cause d’inondations.   
Enfin, le droit passerelle (crise ou perte de chiffre d’affaires) est octroyé par mois alors que celui lié aux intempéries l’est par semaine complète d’interruption. 

 

1.12 Le recalcul des cotisations sociales sur des revenus inférieurs


Lorsqu’un indépendant rencontre une situation de crise (inondations, travaux de voirie par exemple) telle que les cotisations sociales qu’il paie ne correspondent manifestement plus aux revenus qu’il génère, il peut demander à se voir appliquer, sous certaines conditions, un barème plus favorable.   
La demande de réduction de cotisations (qui doit être motivée et accompagnée d’éléments de preuve) doit se faire obligatoirement via un formulaire spécifique. Celui-ci est disponible sur notre site internet ou sur simple demande auprès de nos services : https://ww2.ucm.be/nl/Starter-et-independant/Aides-et-Droits/LUCM-vous-aide/Difficultes-L-UCM-m-accompagne/Cotisations-sociales-UCM-m-aide-aussi/Exoneration-oureduction-de-cotisations-sociales 

 

1.13 Le report et/ou la dispense de cotisations sociales du 3ème trimestre


L’indépendant à titre principal dans une situation financière ou économique difficile de nature temporaire en raison de laquelle il a des difficultés à payer des cotisations sociales, peut demander une dispense de ces

cotisations. UCM vous conseille donc d’introduire une demande de dispense pour le 3ème trimestre 2021, trimestre impacté par les intempéries !  
Consultez notre note d'info sur la dispense et demandez la dispense de cotisation sociale du 3ème trimestre au moyen du "Formulaire simplifié de demande de dispense suite aux intempéries de juillet" : https://www.ucm.be/actualites/votre-entreprise-est-touchee-par-les-intemperies-ucm-vousconseille?fbclid=IwAR2D73-mUONuI7zug81eDTC6d747z0r0trLJuEOd4R36bGeHBdWtMIY0yA8   
L'indépendant peut demander à reporter l'échéance du paiement de la cotisation sociale du 3ème trimestre 2021. Il devra alors la payer pour le 30 septembre 2022 au plus tard. La demande de report peut être faite au moyen du "Formulaire de demande de report pour cause d'intempéries" : https://www.ucm.be/actualites/votre-entreprise-est-touchee-par-les-intemperies-ucm-vousconseille?fbclid=IwAR2D73-mUONuI7zug81eDTC6d747z0r0trLJuEOd4R36bGeHBdWtMIY0yA8   
Important : UCM a largement œuvré afin que la mesure de report des cotisations sociales soit possible pour les indépendants touchés par les inondations de tout le mois de juillet, et non pas uniquement pour les indépendants touchés par les inondations du 14 et 15 juillet. Autrement dit, les inondations survenues le week-end du 24 seront elles aussi prises en compte pour pouvoir bénéficier de la mesure.  

 

1.14 Et en tant qu’employeur ? 

1.14.1 Le chômage temporaire pour cas de force majeure  


L'Onem a décidé que toutes les situations de chômage temporaire résultant des inondations sont déclarées en chômage temporaire pour force majeure.  
Jusqu’au 31/07, dans le cadre de la procédure simplifiée, le chômage temporaire sera également accepté sans communication. Le nombre de jours de chômage au cours du mois est communiqué à l’Onem via la déclaration mensuelle d'heures de chômage temporaire (DRS scénario 5 : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/drs/onem/scen5/about.htm). Le Secrétariat social s’en charge automatiquement, à la fin de chaque mois.   À partir du 01/08, une communication de chômage temporaire devra être envoyée à l’Onem sous forme électronique. Cette communication devra contenir la durée prévue ainsi que la description concrète des motifs de force majeure.  
Exemple : L’employeur décide de ne pas reprendre les activités ou le travailleur déménage de façon définitive et ne saura plus pour cette raison reprendre le travail chez cet employeur). Aucune pièce justificative ne devra toutefois être jointe. La communication est acceptée pour une période maximale de 3 mois (éventuellement prolongeable).   
Jusqu'au 15/08, l'Onem accepte aussi du chômage force majeure même si le travail n'est pas impossible mais pour des raisons propres aux travailleurs. 

 

 

1.14.2 La maison de votre travailleur est inondée ?


Il existe un droit au salaire sur la base de l’article 13 de la CCT n° 85 relative au droit au télétravail parce que le travailleur a été dans l’impossibilité d’effectuer le télétravail prévu et que l’employeur n’accepterait pas que le travailleur vienne effectuer le travail dans les locaux de l’entreprise, pour autant qu’aucune situation de force majeure ne l’empêche.  
Donc s'il y a une situation de force majeure, le travailleur ne sait ni travailler chez lui ni dans les locaux.



1.15 Evacuation des déchets par suite des inondations


Des déchets charriés par les eaux se retrouvent sur votre terrain et vous avez des difficultés techniques pour les évacuer (nécessité d’engins de chantier spécifique par exemple) : renseignez-vous auprès du service environnement et/ou travaux de votre commune. Elle a normalement pris des dispositions pour évacuer ces déchets.

 

2 Retours de terrain 

 

2.1 Prêts urgences inondations Sowalfin et Sogepa/SRIW


UCM insiste : il faut limiter au maxmum le gap existant entre les avances de la Sowalfin et les avances de la Sogepa. Les TPE de moins de 10 travailleurs qui ont besoin d’une avance de plus de 50.000€ ne doivent pas être cantonnées à cette limite maximale mais doivent pouvoir bénéficier d’une intervention rapide supérieure à cette somme.  
Exemple concret : Quincaillerie Gillon à Chênée. 183 ans d’existence. Complètement sinistrée après les inondations de ces 14 et 15 juillet. Les deux époux gérants sont tous les deux comptables et ne voient leur comptable qu’une fois l’an. Toute la comptabilité papier est partie dans la catastrophe naturelle, ils ont réussi à sauver le serveur central de l’entreprise mais n’ont que très peu d’accès aux mails (via smartphone). Isablle Morgante a rempli le dossier de demande sur avances Sowalfin et l’a transmis pour eux. Montant réclamé à l’assurance = 1 million. Or, l’entreprise compte moins de 10 ETP et est donc cantonnée aux 50.000€ d’avances de la Sowalfin. Avec cela, elle n’a même pas de quoi acheter de nouvelles étagères pour l’entièreté de son magasin. Néanmoins, 3 sociétés existent derrière la quincaillerie Gillon. Il n’y en a qu’une des trois qui n’est pas en difficultés. Il faut s’assurer que ce soit celle qui n’est pas en difficultés qui est bien sousscripteur des polices d’assurance, si non il sera impossible de faire appel à la mesure Sowalfin.

 

2.2 Terminaux de paiement


Des compagnies avec lesquelles les commerçants ont signé à la fois des contrats d’abonnement de système de payement et de location de terminaux se voient contraints de continuer à payer par les entreprises anversoises (notamment).  
UCM a interpellé Worldline. Ils nous ont entendu : des mesures d’aides ont été prises pour ces entrepreneurs.   
- Si le terminal de paiement est toujours physiquement présent : le client peut faire appel à son contrat de maintenance pour remplacer le terminal. S’il ne possède pas de contrat de maintenant, Worldline propose un remplacement exceptionnel gratuit.  - Si le terminal de paiement n’est plus physiquement présent : Worldline propose un remplacement de force majeure via l’annulation du terminal, la commande d’un nouveau terminal et la réception automatique des documents pour le remboursement par l’assurance.  - Les commerçants qui prévoient un retour rapide aux affaires peuvent déposer une demande de note de crédit pour leur abonnement et ne devront pas s’acquitter de frais fixes pendant la période sans transactions.  - Les commerçants qui s’attendent à être « hors service » pour une longue durée peuvent déposer une demande de suspension de leur abonnement et ne devront s’acquitter d’aucun frais jusqu’au redémarrage de l’activité.   
Toutes les informations pratiques pour bénéficier de ces soutiens sont disponibles sur leur site : https://mypaymentsolution.be.worldline.com/fr/home/contactez-nous.html  



2.3 Reports de remboursement des crédits


Les banques proposent des reports de mensualités de 3 mois, ce qui n’est pas suffisant. UCM en a informé la Sowalfin. Beaucoup d’entreprises ne seront pas prêtes à redémarrer dans 3 mois (p.ex : une entreprise d’usinage qui recevra ses nouvelles machines spéciales dans 6 mois).   
En date du 23 juillet, Febelfin a communiqué le soutien éventuel que les banques peuvent apporter aux citoyens sinistrés : https://www.febelfin.be/fr/communique-de-presse/des-problemes-financiers-dus-auxinondations-les-banques-sont-pretes-aider   
Ces soutiens doivent également être débloqués pour les indépendants. UCM a donc également écrit à Febelfin, au Premier Ministre, au Ministre des Finances, au Ministre de l’Economie et au Ministre des indépendants et PME.   

 

2.4 Diminution du précompte immobilier pour les bâtiments sinistrés  

 

Les indépendants qui se voient désormais dans l’impossibilité de toucher des revenus sur leur bien immobilier en raison des dégâts causés par les eaux ont la possibilité de demander une remise ou modération proportionnelle de leur précompte immobilier (Art. 257 du Code des impôts sur les revenus de 1992).  
Qui ? : sont visés par cette mesure le propriétaire, le possesseur, l’usufruitier, le superficiaire ou l’emphytéote des biens imposables. Si vous êtes locataire ou nu-propriétaire, vous ne pourrez introduire une telle demande.  
A quelles conditions ? : 3 situations sont visées par la demande de remise ou de modération du précompte immobilier : - l’inoccupation et l’improductivité d’un bien immobilier ; - la destruction partielle ou totale d’un immeuble bâti ; - la destruction ou l’inactivité du matériel et de l’outillage.  
a) L’inoccupation et l’improductivité d’un bien immobilier (Partie B du formulaire à compléter) :  
Etant donné la mesure exceptionnelle, le propriétaire doit respecter cumulativement certaines conditions pour pouvoir introduire sa demande : ✓ L’immeuble doit être bâti et non meublé ; ✓ Le bien doit être inoccupé et improductif durant minimum 180 jours au cours de l’année. Il n’y a pas de durée maximale limitée à 12 mois en cas d’inondation. La remise ou la modération aura lieu jusqu’au jour où disparaissent ces circonstances entravant la jouissance libre de l’immeuble ; ✓ Il s’agit de conséquences qui résultent de raisons indépendantes de sa volonté (les inondations récentes respectent cette condition) ; ✓ Le propriétaire doit en faire la demande expressément, il ne s’agit pas d’une remise automatique.  
b) La destruction d’un immeuble bâti (Partie C du formulaire à compléter) :  
Dans cette seconde situation, le propriétaire doit être face à : ✓ Une destruction partielle ou totale (la destruction partielle doit entrainer une diminution du revenu cadastral d’au moins 25%) ;  ✓ La destruction est involontaire ;

✓ La destruction a été provoquée par un événement extraordinaire (les inondations récentes respectent cette condition) ;  ✓ Il n’y a pas de période minimum de destruction requise ;  ✓ Le propriétaire doit en faire la demande expressément, il ne s’agit pas d’une remise automatique.  
c) La destruction ou l’inactivité du matériel et de l’outillage (Partie D du formulaire à compléter)  
Dans cette dernière situation, le propriétaire doit être face à : ✓ Une de ces 4 hypothèses : o Destruction partielle qui entraine une diminution du revenu cadastral d’au moins 25%) ; o Destruction totale ; o Une partie du matériel et de l’outillage (au moins 25% du revenu cadastral) est restée inactive pendant au moins 90 jours dans le courant de l’année d’imposition ; o La totalité du matériel et de l’outillage est restée inactive pendant au moins 90 jours dans le courant de l’année d’imposition. ✓ L’inactivité doit tenir compte des réalités de l’exploitation ; ✓ Le nombre de jours d’inactivité ne doit pas forcément être consécutif ; ✓ Le propriétaire doit en faire la demande expressément, il ne s’agit pas d’une remise automatique.  
Quand ? : la demande doit être introduite maximum dans les 6 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.   
Comment ? : il existe deux manières de rentrer le formulaire : ✓ le télécharger, l’imprimer, le compléter et l’envoyer au Service public de Wallonie – Fiscalité (l’adresse complète est indiquée sur le formulaire disponible sur le site de la Région Wallonne : https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-une-remise-ou-une-moderationproportionnelle-du-precompte-immobilier ; ✓ le compléter directement en ligne via la plateforme Mon espace, en vous connectant via votre carte d’identité ou Its me. Le lien de ce formulaire en ligne est également disponible sur le site de la Région Wallonne (voir lien ci-dessus).  
Conseil ? : il est conseillé à tous les propriétaires de prendre des photos des dégâts, de noter les périodes concernées par la demande de remise, de conserver les devis de remise en état, les conventions de mise en location, etc. De plus, le plus important est de ne pas oublier le délai de 6 mois pour introduire la demande après réception de votre avertissement-extrait de rôle.   
Toutes ces informations, et plus encore, sont disponibles sur le site de la Région Wallonne (voir lien cidessus). UCM reste également à votre entière disposition en cas de besoin.  

 

3 UCM prend les devants

 

3.1 Pollution des sols aux hydrocarbures 

 

Vous êtes concernés par une pollution aux hydrocarbures (mazout de chauffage notamment) :   
Si la pollution est d’origine connue, par exemple, c’est votre citerne à mazout qui a débordé :  - Prévenez votre assurance. Beaucoup de polices d’assurances couvrent les différents frais de dépollution ;  - Faites appel, via votre assureur, à un expert agréé en gestion des sols. Il saura exactement ce qu’il doit faire ;  

- Si votre assurance n’intervient pas, adressez une demande de prise en charge de cette pollution auprès de votre commune. Le signalement devra contenir le numéro de la parcelle cadastrale concernée, vos coordonnées, une brève description de la pollution avec photo à l’appui. Ces informations doivent leur parvenir dans les meilleurs délais afin notamment d’éviter une aggravation des pollutions. Votre commune communiquera ces informations à la SPAQUE qui déterminera au cas par cas si la situation relève de leurs compétences ou pas.   
Si la pollution est d’origine inconnue :  - Prévenez votre assurance ;  - Adressez une demande de prise en charge de cette pollution auprès de votre commune. C’est elle qui centralise les coordonnées des personnes concernées par ce type de pollution d’origine indéterminée. Elle communiquera vos coordonnées à la SPAQUE, organisme mandaté pour exécuter toutes les investigations (expertises, études et éventuellement dépollution) ;  - Le signalement devra contenir le numéro de la parcelle cadastrale concernée, vos coordonnées, une brève description de la pollution avec photo à l’appui. Ces informations doivent leur parvenir dans les meilleurs délais afin notamment d’éviter une aggravation des pollutions  
Besoin d’aide ? : en cas de question et/ou besoin d’aide, vous pouvez contacter les conseillers en environnement UCM pour obtenir des informations/de l’aide pour effectuer les demandes.   

 

3.2 Fonds des calamités 


L’arrêté officiel du Gouvernement Wallon reconnaissant les inondations comme calamités naturelles publiques a été publié.   
Le dépôt des dossiers pour demande d’intervention au fonds des calamités sont ouverts depuis ce 04 août1. Néanmoins, dans l’état actuel de la législation, aucune aide à la réparation n’est accordée pour le bâtiment et son contenu s’ils ne sont pas assurés lorsqu’ils étaient assurables. Aucune aide à la réparation n’est donc accordée lorsque les biens endommagés appartiennent à des personnes morales ET qu’ils pouvaient être couverts par un contrat d’assurances.   
Au vu de la situation exceptionnelle et intenable pour bon nombre d’indépendants, il est urgent de modifier le décret afin de pouvoir indemniser le contenu de première nécessité si l’indépendant n’avait pas de couverture assurantielle pour le contenu. 

 

3.3 Zones inondables et implantations commerciales


Les plans de gestion des risques d’inondation 2022-2027 sont actuellement soumis à enquête publique jusqu’au 3 novembre 2021. Les communes n’ont que jusqu’au 3 septembre pour rendre leur avis via le lien suivant : http://environnement.wallonie.be/enquetepublique-plandegestion-inondation   Les dramatiques évènements récents vont probablement largement influencer les avis.  Il serait même judicieux de prolonger les délais de l’enquête publique.  
UCM suggère que dans l’attente de la fixation des nouvelles zones à risque d’inondations, l’Observatoire du Commerce aborde la question de l’opportunité générale des projets d’implantations commerciales qui lui sont soumis sous l’angle du risque inondations.  
1 https://www.facebook.com/WallonieBE/posts/10159258930148672   
 

3.4 Créashop


Le programme Créashop doit pouvoir être étendu afin d’intégrer la reconstruction/relance de commerçants existants ou nouveaux suite aux inondations. En d’autres termes, UCM demande à ce qu’un programme Créashop soit spécifiquement créé afin d’aider les communes sinistrées à combler les cellules vides et relancer l’activité commerciale sur leur territoire.